OFFRE DE CONCLUSION DU CONTRAT

sur la réservation de locations de véhicules

TERMES ET DÉFINITIONS

Localrent.fr – La société Renot Software OU.

Site Web – localrent.fr.

Système – le système de réservation Localrent.fr placé sur le Site.

Client – une personne physique qui effectue une réservation de location de véhicules utilisant le Système.

Prestataire, Prestataire de services – une personne fournissant des services de location de véhicules au Client.

Services des Prestataires – services de location de véhicules fournis par les Prestataires.

Contrat, le présent contrat – le présent contrat, ainsi que tout autre élément présent sur le Site et (ou) spécifié dans les Confirmations, qui font partie intégrante du présent contrat.

PRÉAMBULE

Ce document est une proposition officielle pour conclure un contrat dans les conditions précisées ci-dessous.

Ce document est une offre. Le contrat est conclu par l’acceptation de l’offre par le Client ; la forme écrite du contrat est considérée comme respectée.

Le Contrat et les annexes, qui en font partie intégrante, sont publiés sur Internet sur le Site et sont obligatoirement fournis au Client pour examen lors de la réservation et (ou) envoyés au Client par voie électronique et autres formes de communication.

L'acceptation pleine et inconditionnelle de l'offre constitue la mise en œuvre par le Client de toute action visant à remplir les termes du contrat spécifiés dans l'offre, y compris, mais sans s'y limiter, les éléments suivants : la réservation de services et (ou) le paiement total ou partiel selon contrat.

L'offre peut être retirée par Localrent.fr à tout moment avant son acceptation.

OBJET DU CONTRAT
1. Localrent.fr fournit au Client des services pour assurer l'accès au Système de réservation de location de véhicules, pour générer la demande du Client utilisant le Système, pour rechercher des Prestataires utilisant le Système, et le Client s'engage à payer dans les meilleurs délais les services de Localrent.fr et des Prestataires.
2. Afin d’exécuter le présent contrat, lors de l'accomplissement de la demande du Client, Localrent.fr offre les services suivants : fournir aux Prestataires l'accès aux offres dans le Système, fournir au Client l'accès au Système et la possibilité de réserver les services des Prestataires dans le Système, offrant au Client la possibilité de payer pour les services des Prestataires dans le Système, le support et l’assistance du Client (dans la mesure déterminée par Localrent.fr).
3. Localrent.fr ne fournit pas de services de location de véhicules – ces services sont fournis par les Prestataires.
4. Localrent.fr est responsable du respect des obligations spécifiées à la clause 1.2., cependant, n'est pas responsable des actions (inaction) des Prestataires, du non-respect (mauvaise exécution) des obligations par les Prestataires, et n'est pas non plus responsable de tout dommage ou préjudice causé par les Prestataires.
5. Le Système est fourni « tel quel ». Localrent.fr prend des mesures visant à assurer un fonctionnement stable du système, mais n'est pas responsable des dysfonctionnements du Système.
OBLIGATIONS DES PARTIES
1. Localrent.fr s’engage à :
  1. Placer le Système de réservation des services des Prestataires sur le Site Internet.
  2. Fournir aux Prestataires la possibilité de publier des informations sur les services des Prestataires et des descriptions des services des Prestataires dans le système. Avant d'effectuer une réservation, le Client s'engage à prendre connaissance des informations indiquées.
  3. Fournir au client la possibilité de rechercher des services de Prestataires et de réserver des services de Prestataires à l'aide du Système.
2. Le client s’engage à :
  1. Prendre connaissance des termes du contrat, les conditions d’utilisation du Système et les informations sur les services des Prestataires avant de réserver les services des Prestataires.
  2. Fournir des informations correctes et fiables sur le Client, les données permettant de contacter le Client – notamment : l’adresse électronique, le numéro de téléphone, ainsi que toute autre donnée requise par le système.
  3. Avoir les permis nécessaires pour conduire un véhicule dans le pays où les services sont fournis.
  4. Effectuer les paiements en temps opportun pour les services de Localrent.fr et les services des Prestataires, de la manière et dans les conditions établies par le présent accord.
  5. Utilisez le système uniquement pour les services de réservation et n'utilisez pas le système d'une manière qui viole la loi ou d'une manière qui pourrait causer des dommages à Localrent.fr, aux Prestataires ou à des tiers.
PROCÉDURE DE RÉSERVATION ET DE PRESTATION DE SERVICES. PROCÉDURE DE RÈGLEMENT ET DE PAIEMENT.
1. Le Client prend connaissance des termes du contrat et des conditions d'utilisation du Système, de la description et des conditions de prestation des services des Prestataires sur le Site, ainsi que de toute autre information nécessaire à la réservation et à la fourniture des services.
2. Après avoir reçu les informations nécessaires et fiables, le Client effectue une réservation des services des Prestataires sur le Système.
3. Lors de la réservation de prestations, le Client effectue un acompte du montant indiqué sur le Site. Le paiement de l’acompte est effectué par cartes de paiement ou par autres méthodes établies par Localrent.fr. Les frais liés à l'utilisation du service de paiement et des systèmes de paiement sont à la charge du Client.
4. L'obligation de paiement du Client est considérée comme remplie à partir du moment où les fonds sont crédités sur le compte du bénéficiaire.
5. Après avoir réservé les services et effectué un paiement anticipé, une confirmation de réservation de service est envoyée à l’adresse électronique indiquée par le Client.
6. Le paiement restant est généralement effectué par le Client directement auprès du Prestataire au moment de la prise en charge du véhicule. Le paiement est effectué selon les méthodes établies par les Prestataires de services.
7. Localrent.fr n'est pas responsable des problèmes liés aux fonctionnalités de paiement établies par les systèmes de paiement ou les Prestataires de services, ainsi que de tout problème lié au paiement des services des Prestataires. Dans ce cas, Localrent.fr a le droit (mais n'est pas obligé) de fournir au Client l'assistance organisationnelle nécessaire.
8. La rémunération de Localrent.fr est déterminée par les termes des contrats avec les Prestataires de services et est incluse dans le prix total du contrat payé par le Client.
REFUS DU CLIENT DES SERVICES RÉSERVÉS. CAS D’ABSENCE AU POINT DE DÉPART DES PRESTATIONS.
1. Pour annuler les prestations, le Client s'engage à envoyer un courriel à [email protected] avec une Confirmation de réservation et marqué « Annulation ».
2. Les remboursements s'effectuent de la même manière et sur le même compte à partir duquel le paiement a été effectué. Localrent.fr (à sa discrétion et (ou) en accord avec le Client) a le droit d'effectuer un remboursement d'une autre manière.
3. Les remboursements sont généralement effectués dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date à laquelle le Client soumet une demande de remboursement, mais peut être prolongé en tenant compte des spécificités des systèmes de paiement, des termes des accords avec les Prestataires ou d'autres circonstances.
4. En cas d'annulation d'une réservation confirmée, les fonds sont retenus auprès du Client pour les montants suivants :
  - 06 (six)% du montant payé – paiement pour l'utilisation du service de paiement, quelles que soient les modalités de refus, ainsi que
  - montant de l’accompte - en cas de refus en moins de 30 jours pour les catégories « Luxe », « Cabriolets » et « SUV » ou en moins de 07 (sept) jours en cas de refus pour les autres catégories.
  Les conditions de réservation peuvent prévoir d’autres conditions d’annulation, notamment plus strictes. En effectuant une réservation, le Client confirme son acceptation des présentes conditions générales.
5. Il est possible annuler l'ancienne réservation en créant une nouvelle sur une base générale.
6. Le Client est informé qu'après annulation de la réservation, la voiture pourra être immédiatement réservée par tout autre utilisateur.
7. Le service de sécurité des Prestataires peut refuser de fournir des services au Client sans indication de motifs au plus tard un jour après la confirmation de la commande et le paiement de l'acompte. Dans ce cas, l'acompte versé est restitué au client après déduction du paiement de l'utilisation du service de paiement à hauteur de 06% du montant payé.
8. Si le Prestataire n'est pas en mesure de mettre à disposition du Client la voiture réservée en raison d'une panne ou d'autres circonstances de force majeure, le Prestataire s'engage à fournir une autre voiture de la même classe ou d'une classe supérieure dans les mêmes conditions et au même prix. Dans ce cas, la prestation est considérée comme réalisée intégralement et correctement.
9. Localrent.fr a le droit (mais n'est pas obligé) d'exiger l'original et (ou) le scan de la demande de refus de services signée par le Client.
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
1. Le présent contrat prévoit une procédure préalable au procès obligatoire pour résoudre les litiges en envoyant des réclamations et en répondant aux réclamations. Le Client a le droit de présenter des réclamations écrites motivées accompagnées de preuves. Localrent.fr a le droit d'exiger la réclamation originale sur papier.
2. Le délai de réponse à une réclamation est de 30 jours civils.
3. Le non-respect de la procédure de réclamation obligatoire pour résoudre les litiges peut être un motif pour que le tribunal laisse les réclamations du Client sans considération.
4. Si les désaccords entre Localrent.fr et le Client ne peuvent être résolus par une procédure de réclamation, ils doivent être résolus devant le tribunal du siège de Localrent.fr en utilisant la loi du pays d'enregistrement de Localrent.fr.
RESPONSABILITÉ DES PARTIES
1. Localrent.fr et le Client sont responsables du non-respect ou de la mauvaise exécution de leurs obligations en vertu du présent Contrat de la manière prescrite par la législation en vigueur, ainsi que les termes du présent Contrat.
2. La responsabilité maximale de Localrent.fr (indemnisation des pertes du Client ou de tiers), établie par le présent accord, est l'indemnisation des dommages réels causés au Client d'un montant pouvant aller jusqu'à 100 euros. Localrent.fr, en aucun cas, n'est responsable du manque à gagner du Client.
3. Localrent.fr n'est pas responsable des actions des Prestataires, y compris (mais sans s'y limiter) en cas de non-respect ou de mauvaise exécution des obligations par les Prestataires, ainsi qu'en cas de préjudice causé à la vie et la santé du Client ou des tiers par les Prestataires. Le Client a le droit de soumettre les réclamations correspondantes directement aux Prestataires de services.
4. Si les Prestataires ne fournissent pas les services réservés par le Client, Localrent.fr a le droit (mais n'est pas obligé) de prendre une ou plusieurs des actions suivantes :
  
  - fournir au Client l'assistance organisationnelle nécessaire ;
  
  - réserver des prestations similaires auprès d'un autre Prestataire et assurer leur fourniture au Client ;
  
  - verser au Client une indemnité d'un montant égal au double du montant de l’acompte ou d'un autre montant déterminé par Localrent.fr.
5. Localrent.fr n'est pas responsable des Prestataires fournissant des informations inexactes.
6. Localrent.fr n'est pas responsable des problèmes liés au paiement des services.
7. Si le Сlient viole les termes du contrat, Localrent.fr ou les Prestataires de services ont le droit de refuser de fournir des services au client. Dans ce cas, les prestations sont considérées comme non fournies du fait du Client, et aucun remboursement n'est effectué.
8. Localrent.fr ne vérifie pas que le client dispose des permis nécessaires pour conduire des véhicules. Les pouvoirs de Localrent.fr se limitent uniquement à diffuser les offres des Prestataires (sans vérifier lesdites offres) et à offrir au Client la possibilité de réserver lesdites offres.
CAS DE FORCE MAJEURE
1. Les parties sont dégagées de toute responsabilité en cas de mauvaise exécution ou de non-respect de leurs obligations en vertu du présent Contrat en cas de force majeure.
2. Dans ce cas la partie pour laquelle la survenance de circonstances de force majeure a rendu impossible l'exécution des obligations en vertu du présent Contrat doit en informer l'autre partie par écrit.
3. En cas de force majeure, le délai imparti à la partie pour remplir ses obligations au titre du présent accord est décalé proportionnellement à la durée pendant laquelle durent ces circonstances et leurs conséquences.
4. Si les circonstances de force majeure et leurs conséquences persistent pendant plus de deux mois, les parties mèneront des négociations supplémentaires pour identifier d'autres moyens acceptables pour exécuter le présent accord.
5. En cas de force majeure, Localrent.fr a le droit de restituer les fonds payés par le Client dans le cadre du présent Contrat, hors charges de Localrent.fr pour l'exécution du présent Contrat.
DURÉE DU CONTRAT. MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT.
1. Le présent contrat entre en vigueur dès sa conclusion de la manière prévue par le présent accord, ou de toute autre manière prévue par la loi, et est valable jusqu'à ce que les parties remplissent leurs obligations.
2. Les obligations de Localrent.fr sont considérées comme remplies à partir du moment où le Client effectue une réservation des services des Prestataires.
3. Les termes du présent contrat peuvent être modifiés par Localrent.fr à tout moment sans préavis écrit au Client. En effectuant toute action pour exécuter le contrat le Client confirme son accord avec la version actuelle du contrat.
DISPOSITIONS FINALES
1. L'accomplissement par le Client des actions nécessaires à l'exécution du contrat (y compris, mais sans s'y limiter, le paiement au titre du contrat et (ou) la fourniture des documents et informations nécessaires à l'exécution du contrat et (ou) la réception des documents nécessaires à la consommation de services et (ou) consommation de services fournis dans le cadre du contrat) confirme le fait de conclusion du contrat et le respect de la forme écrite du contrat et de ses annexes.
2. L’adresse électronique du Client est reconnue comme analogue à sa signature manuscrite. L'accomplissement par le Client d'actions pour exécuter le contrat selon les conditions proposées par Localrent.fr équivaut à la conclusion d'un contrat écrit ; l'accomplissement par le Client d'actions pour exécuter le contrat (ou les Demandes) selon les conditions modifiées proposées par Localrent.fr peut être assimilée par Localrent.fr pour apporter des modifications par écrit.
3. Tous les notifications et messages doivent être donnés par écrit. Les messages seront considérés comme dûment exécutés s'ils sont envoyés par courrier recommandé, fax, courriel ou remis personnellement aux adresses postales des Parties avec une marque de livraison appropriée.
4. Les parties ont convenu que les fac-similés et autres documents, ainsi que les copies de documents reçus par des moyens de communication électroniques, ont une force juridique égale à l'original, s'il est définitivement établi de qui ils ont été reçus. Dans ce cas, les copies des documents reçus par la Partie auront force de loi. A la demande de Localrent.fr, le Client s'engage à fournir le document original – dans ce cas, la date de réception du document pourra être considérée comme la date de réception du document original.
COORDONNÉES :

Localrent.fr :

Renot Software OU

Kadaka tee 137-65, district de Mustamäe,

Ville de Tallinn, département de Harju, 12915

Numéro d’enregistrement : 12352497